PROGRAMME

10h30 : Introduction

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10h30 - 11h00 : Les bonnes pratiques dans la phase pré-contractuelle

par François-Luc SIMON, associé-gérant (SIMON ASSOCIÉS), Expert FFF et FCA, Docteur en droit.

• les conséquences pratiques de l’obligation pour le franchiseur d’informer le candidat franchisé après la remise du DIP

• les conséquences pratiques de l’obligation pour le franchiseur de respecter l’article 1112-1 du Code civil

• les conséquences pratiques de l’obligation pour le franchisé de « se » renseigner et de respecter l’article 1112-1 du Code civil​

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Questions des participants

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11h00 - 11h30 : Les bonnes pratiques dans la rédaction du contrat de franchise et dans son exécution

par Sandrine RICHARD, associée (SIMON ASSOCIÉS), Expert FFF et FCA.

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• ​les clauses/pratiques à modifier en raison de l’évolution de la jurisprudence récente 

• les clauses résolutoires : bonnes pratiques et tour d’horizon jurisprudentiel

• les dispositifs « novateurs », enjeux des procédures collectives et aspects procéduraux

Questions des participants

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11h30 - 12h00 : Les bonnes pratiques au regard du droit de la concurrence

par Anne-Sophie CHONE-GRIMALDI, of counsel (SIMON ASSOCIÉS), Agrégée des Facultés de droit.

• les pratiques tarifaires (prix conseillés, imposés)

• les exclusivités de clientèle (interdiction de vendre à la clientèle professionnelle par ex.)

• les opérations structurelles (cession de fonds de commerce, franchise participative)

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Questions des participants

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