PROGRAMME

Anne-Sophie CHONE-GRIMALDI, Of-Counsel au sein de SIMON ASSOCIES et Erwann KERGUELEN, Rapporteur Général Ajoint de l'Autorité de la Concurrence décrypteront les enjeux concrets du Data Act et partageront leurs recommandations autour de : 

• Les principaux apports du Data Act et leurs conséquences pour la franchise ;

• Les risques juridiques liés à la non-conformité des contrats ;

• Les bonnes pratiques contractuelles à mettre en œuvre dès à présent.

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